Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. DEFINITIONS

1.1. Achat : Désigne le service vous permettant de passer via l’Interface la Commande des produits d’un Panier en vue de la conclusion d’une vente soumise aux Conditions Générales et conclue entre Vous et le Magasin.

1.2. Commande : Désigne l’action par laquelle Vous confirmez votre demande d’Achat par le biais de l’Interface.

1.3. Conditions Générales : Désigne le présent document contractuel régissant vos Achats. Pour éviter toute confusion, il est précisé que les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas à certaines propositions d’achat faites sur des espaces dédiés hébergés par la société sous le domaine « papeteriecrafts.com », mais en vue de ventes réalisées directement par des prestataires-tiers. Ces ventes sont soumises aux conditions générales des prestataires concernés.

1.4. Eco Participation : Désigne la contribution financière du consommateur à la collecte, à la réutilisation et au recyclage des équipements électriques et électroniques et des meubles en fin de vie.

1.5. Interface : Désigne l’interface en ligne fournie par la société à l’adresse suivante papeteriecrafts.compermettant de sélectionner un Panier et de l’envoyer au Magasin qui, sous réserve de la disponibilité des produits concernés, en fera un usage conforme à votre Commande dans le respect des présentes Conditions Générales.

1.6. Magasin : Désigne, parmi les magasins participants listés à l’adresse suivante, papeteriecrafts.com, celui que vous avez sélectionné sur l’Interface. Le nom et l’adresse exacte du Magasin que vous sélectionnez pour les besoins de vos Achats en ligne sont mentionnés sur les pages du site et vous sont confirmés par courrier électronique en cas d’achat ou de réservation effective.

1.7. Panier : Désigne la liste des produits que vous sélectionnez par le biais de l’Interface en vue d’un Achat et dont le récapitulatif vous est adressé dans le courriel de confirmation suivant votre Commande.

1.8. Vous : Désigne tout client ayant adressé, par le biais de l’Interface, une Commande à un Magasin en vue de l’Achat ou de la Réservation d’un Panier conformément aux présentes Conditions Générales.

Article 2. DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1. La disponibilité des produits en magasins est indiquée sur l’Interface par des mentions relatives au retrait gratuit en magasin : produit en stock, produit à commander, produit non disponible.

2.2. La disponibilité des produits en livraison à domicile est indiquée sur l’Interface. Pour qu’un produit puisse être éligible à la livraison à domicile, le magasin sélectionné doit proposer ce type de service.

2.3. Vous reconnaissez qu’entre la confirmation de votre commande et le traitement de celle-ci par le Magasin, un ou plusieurs produits du Panier peuvent venir à ne plus être disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle, l’Achat sera annulé automatiquement sous certaines conditions. Le Magasin fera ses meilleurs efforts pour Vous informer de l’indisponibilité en utilisant les coordonnées que Vous avez fournies.

Article 3. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits Vous sont communiquées antérieurement à la validation d’une Commande, notamment via un descriptif, une fiche technique et des avis consommateurs.

Article 4. AFFICHAGE DU PRIX DES PRODUITS

4.1. Tant que Vous n’avez pas sélectionné un Magasin, les prix et informations mentionnés sur le site papeteriecrafts.com sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

4.2. Seuls les prix et informations relatifs aux offres commerciales du Magasin, accessibles après sélection de celui-ci, peuvent lier ce dernier.

4.3. Les prix des produits sont affichés en euros sur le site, hors taxes et toutes taxes comprises.

4.4. Pour les meubles et les appareils électriques, les prix TTC incluent le coût de l’Eco-Participation, dont le montant est indiqué à titre d’information.

4.5. Sauf précision contraire, le prix indiqué n’inclut pas les frais de port et de livraison. En cas de retrait sur place, aucun frais de livraison n’est facturé.

Article 5. ETAPES POUR LA VALIDATION DES ACHATS

5.1. La prise en compte d’une Commande suppose que Vous réalisiez sur l’Interface les étapes suivantes : identification ou création d’un compte, sélection d’un Magasin, sélection des produits, saisie des informations d’identité et de facturation, saisie de l’adresse de livraison ou de la date de retrait, sélection du mode de paiement, vérification et validation de la commande avec acceptation des présentes conditions.

5.2. Après validation, une confirmation de Commande est adressée à votre adresse e-mail, comportant les présentes conditions, le prix TTC, la description des produits, les coordonnées du Magasin, et un rappel du droit de rétractation le cas échéant.

5.3. Ni la société, ni le Magasin ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur de saisie ou d’absence de délivrance effective de l’e-mail de confirmation.

5.4. Toute Commande finalisée entraîne une obligation de payer. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale valent preuve de l’intégralité de la Commande.

Article 6. DEMANDE DE DEVIS EN LIGNE

Lorsque l’option « Demande de devis en ligne » est disponible, vous devez vous identifier, ajouter les produits au panier, générer le devis au format PDF et l’envoyer. Les devis sont valables pour une durée limitée. Passé ce délai, les devis non acceptés deviennent caducs. Seule l’option paiement comptant est disponible.

Article 7. LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS

7.1 Livraison à domicile : Possible uniquement dans certaines zones. Le Magasin organise la livraison. Vous devez fournir une adresse précise et un numéro de téléphone. La livraison se fait sans montage, au pied de l’immeuble ou au pas de porte. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. En cas de retard, vous en êtes informé. Les frais de livraison sont calculés automatiquement. Lors de la réception, vous devez vérifier le colis et émettre des réserves en cas de dommage. Une option de montage peut être proposée pour certains produits.

Article 8. GARANTIES

8.1 Garanties légales : Les produits bénéficient de la garantie des vices cachés (Code civil) et, pour les clients consommateurs, de la garantie légale de conformité (Code de la consommation). Les informations relatives à cette dernière figurent en Annexe 1.

8.2 Garantie commerciale : Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie conventionnelle proposée par le Magasin, le fournisseur ou le fabricant.

Article 9. DROIT DE RETRACTATION

9.1. Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation exercable sans motif, dans un délai déterminé à compter de la réception des produits. Ce droit s’applique uniquement aux commandes avec paiement en ligne. Pour les réservations avec paiement en magasin, le droit de rétractation ne s’applique pas, mais le client peut annuler sa réservation jusqu’au paiement.

9.2. Exclusions : Certains produits ne sont pas concernés (biens périssables, descellés, personnalisés, etc.).

10.3. Effets : Le client doit retourner les biens au Magasin dans un délai imparti. Les produits doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine. Le Magasin rembourse la totalité des sommes versées dans un délai déterminé, en utilisant le même moyen de paiement.

Article 10. RECLAMATION / RESOLUTION / ANNULATION

Toute réclamation doit être adressée au Magasin par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf dispositions légales contraires, l’annulation ou la résolution d’une vente n’est effective qu’après décision d’une juridiction compétente.

Article 11. RESERVE DE PROPRIETE

En cas de paiement différé, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le Magasin conserve la propriété des marchandises jusqu’à parfait paiement.

Article 12. FORCE MAJEURE

La société et le Magasin ne sont pas responsables en cas de force majeure (guerre, catastrophes naturelles, grèves, etc.). Ils ne sauraient être tenus responsables des dommages liés à l’utilisation d’Internet (perte de données, virus, rupture de service, etc.).

Article 13. ENVIRONNEMENT

Vous êtes informé des effets potentiels des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Le Magasin reprend gratuitement les équipements usagés dans le respect des dispositions légales.

Article 14. LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 15. LITIGES

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans un délai déterminé, par voie électronique ou postale.

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ANNEXES

Annexe 1 – Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut. La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans certaines conditions. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Formulaire type à compléter et renvoyer au Magasin (nom, adresse géographique et électronique) en cas de rétractation, avec mention des références de la commande, du consommateur, de la date et de la signature.